Article L900-6

Code du travail

• Partie législative
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

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Article L900-6

Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 JORF 5 mai 2004
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 5 JORF 5 mai 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part.

   Ces actions sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.

Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.

   Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cite:

Code du travail - art. L900-2 (M)
Code du travail - art. L950-1 (M)

Nouveaux textes: Code du travail - art. L6111-2 (VD)
Code du travail - art. L900-7 (M)
Code du travail - art. L900-7 (T)